Online Read Ebook Protection des mineurs - Droit civil

Protection des mineurs - Droit civil pan Isabelle Corpart

Caractéristiques

• Protection des mineurs - Droit civil
• Isabelle Corpart
• Nb. de pages: 122
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782247190058
• Editeur: Dalloz-Sirey
• Date de parution: 2020

Télécharger eBook gratuit

Livres anglais téléchargement pdf Protection des mineurs - Droit civil FB2 (French Edition)

Overview

Toute l'expertise du fonds encyclopédique Dalloz au format poche, dédié à la protection des mineurs L'ouvrage consacré à la protection des mineurs, traite à la fois de l'administration légale des biens du mineur et de la tutelle des mineurs. Sur le premier aspect, il s'agit d'un régime autonome permettant aux parents d'un enfant de gérer ses biens selon des règles protectrices posées par le code civil.
Il se distingue de celui de la tutelle, appelée à s'exercer de manière exceptionnelle en l'absence de parent ou si aucun des deux parents n'est à même de protéger l'enfant. La loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 opère d'ailleurs des modifications sur le régime du mineur sous tutelle.

Pdf recommandé: [PDF] Super Weird! (WeirDo #4) download link, PROHIBIDO CREER EN HISTORIAS DE AMOR leer pdf pdf, Online Read Ebook The Girls: An All-American Town, a Predatory Doctor, and the Untold Story of the Gymnasts Who Brought Him Down download pdf, DOWNLOAD [PDF] {EPUB} Max on the Farm download link, {pdf download} Mentor: The Kid & the CEO download link, [PDF] Malaisie, Singapour et Brunei - Penang download read book,